Acronyms
| ABREVIATION | SIGNIFICATION | FRANCAIS | DEFINITION | REFERENCE |
| AML/CFT/CPF LBC/FT/FP |
Anti-Money Laundering / Countering the Financing of Terrorism / Countering Proliferation Financing | Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération | Ensemble des normes, mesures et mécanismes destinés à prévenir, détecter et réprimer le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. | *Loi n° 2018-043 * Loi n° 2023-026 *GAFI |
| ARAI IARA |
Illicit Assets Recovery Agency of Madagascar | Agence de Recouvrement des Avoirs Illicites | Etablissement public créé par le décret n°2021-960 du 29 septembre 2021, en application de la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 relative à la prévention et à la répression de la corruption, ayant pour mission d'exécuter les décisions de justice définitives de gel, de saisie et de confiscation des avoirs illicites, d'enregistrer, de conserver et de gérer les biens saisis ou gelés, et d'assurer le recouvrement des avoirs issus de détournements de biens et deniers publics au profit de l'État Malagasy. | *Loi n°2016-020 *Ordonnance n°2019-015 *Loi n°2018-043 *Décret n°2021-960 *Arrêté n°28150/2022 |
| BFM BCM |
Central Bank of Madagascar | Banque Centrale de Madagascar. | Banky Foiben’i Madagasikara | www.banky-foibe.mg |
| BIANCO IACB |
Independent Anti-Corruption Bureau | Bureau Indépendant Anti-Corruption | Institution créée par l'article 18 de la Loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, confirmée par le Décret n°2004-937 du 5 octobre 2004 portant création du BIANCO. | https://www.bianco-mg.org |
| BNI INP |
Bearer Negotiable Instrument | Instrument Négociable au Porteur | un titre de paiement ou de créance qui peut être transféré simplement par remise matérielle, sans endossement nominatif, et dont le porteur est réputé être le bénéficiaire légitime. | *GAFI (R32) |
| BO BE |
Beneficial Ownership | Bénéficiaire Effeetif | Désigne toute personne physique qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique. | *Loi n° 2018-043 (art4) |
| CA AC |
Competent Autorities | Autorités Compétentes | Les autorités compétentes sont toutes les entités étatiques et administratives habilitées par la loi à superviser, contrôler, enquêter et sanctionner en matière de LBCFT à Madagascar. | *Loi n° 2018-043 *Loi n° 2023-026 |
| CB | Correspondent Banking | Relations de correspondance bancaire | Relation bancaire permettant à une banque d’offrir certains services via une autre banque. | *Loi n° 2018-043 *GAFI |
| CDD | Customer Due Diligence | Vigilance à l’égard de la clientèle | Ensemble des mesures qu’une institution doit appliquer pour identifier et vérifier l’identité du client, identifier le bénéficiaire effectif, comprendre la nature et l’objet de la relation d’affaires, puis assurer une surveillance continue des opérations afin de détecter les activités suspectes en matière de LBC/FT | *GAFI (R10) |
| CNOC | Coordination and Orientation Committee AML/CFT | Comité de Coordination et d'Orientation de la lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme | Organe de coordination suprême créé par le décret n°2022-937 du 22 juin 2022 à Madagascar, chargé d'arrêter et d'évaluer la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT). Dirigé par le Président de la République, il regroupe les ministres de l'Économie et des Finances, de la Justice, des Affaires Étrangères, le Président du CSI, le Gouverneur de Banky Foiben'i Madagasikara, le Directeur Général du SAMIFIN et le Directeur Général de l'ARAI. | *Décret n°2022-937/ *Loi n°2018-043/ *Décret n°2024-1352 |
| CNSFC | National Committee for Targeted Financial Sanctions | Comité National de Sanctions Financières Ciblées | Organe interministériel créé par le décret n°2025-171 (adopté en 2025) à Madagascar, chargé de mettre en place et opérationnaliser le mécanisme national de gel sans délai des avoirs des personnes et entités désignées par le Conseil de Sécurité de l'ONU pour le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. | *Décret n°2025-171 |
| CSBF | Banking and Financial Supervisory Commission | Commission de Supervision Bancaire et Financière | Autorité malagasy qui supervise les établissements bancaires et financiers afin d’assurer leur conformité et la stabilité du système. | *Loi n°2020-011 *Loi n°2017-044 *Décret n°2022-240 |
| CSI | Integrity Safeguard Committee | Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité | Organe de coordination suprême de la lutte contre la corruption à Madagascar, créé initialement par le décret n°2002-1128 du 30 septembre 2002 sous le nom de Conseil Supérieur pour la Lutte Contre la Corruption (CSLCC), puis transformé en CSI. | *Décret n°2002-1128 *Décret n°2006-207 *Loi n°2016-020 |
| CTR | Cash Transaction Report | Déclaration de transaction en espèces | Déclaration systématique des transactions en espèces au-delà d’un seuil fixé. | *GAFI |
| DGD | Customs authorities | Direction Générale des Douanes | Administration chargée de l’application de la législation douanière, du contrôle des flux de marchandises et de la perception des droits et taxes à l’importation et à l’exportation. Elle joue aussi un rôle central dans la facilitation du commerce et la sécurisation des recettes publiques. | Cadre Malagasy |
| DGI | Tax authorities | Direction Générale des Impôts | Administration publique chargée de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux des impôts à Madagascar. Elle est rattachée au ministère chargé des finances et met en œuvre la politique fiscale de l’État sur l’ensemble du territoire. | Cadre Malagasy |
| DNFBP EPNFD |
Designated Non-Financial Businesses and Professions | Entités et professions non financières désignées | Désigne toute personne physique ou morale qui réalise, conseille et contrôle des opérations entraînant des mouvements de fonds. | *Loi n° 2018-043 |
| EDBM | Economic Development Board of Madagascar | Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) créé par le décret n°2006-622 du 31 mai 2006, placé sous la tutelle de la Présidence de la République, ayant pour mission de concevoir et mettre en œuvre la stratégie nationale pour attirer les investissements privés étrangers et nationaux afin de stimuler le développement économique de Madagascar. | *Décret n°2006-622 *Décret n°2014-1822 *Loi n°2023-002 *Code d'incitation aux investissements |
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| EDD | Enhanced Due Diligence | Vigilance renforcée | Mesures de vigilance supplémentaires applicables aux situations à risque élevé. | *GAFI |
| EGMONT | Le Groupe Egmont est un réseau international de cellules de renseignement financier créé en 1995, qui sert de forum de coopération et d’échange sécurisé d’informations entre CRF. Son objectif est de renforcer l’efficacité des CRF et de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme grâce à la coopération internationale et au partage de renseignements. | |||
| EITI | Extractive Industries Transparency Initiative | Initiative pour la Transparence des Industries Extractives | Norme mondiale de référence pour la promotion d'une gouvernance ouverte et redevable des ressources pétrolières, gazières et minières, dont la mission consiste à promouvoir la compréhension de la gestion des ressources naturelles, renforcer la gouvernance et la redevabilité publiques et des entreprises, et fournir les données nécessaires à l'élaboration des politiques et au dialogue multipartite dans le secteur extractif, en exigeant la divulgation d'informations sur l'ensemble de la chaîne de valeur depuis l'octroi des droits d'extraction jusqu'à la distribution des revenus à la population. | *Décret 2023-335 |
| EME | Etablissements de Monnaie Electronique | Entité autorisée à émettre de la monnaie électronique et à fournir les services associés, tout en étant soumise aux obligations de vigilance, de contrôle interne et de déclaration prévues par le dispositif LBC/FT. | Cadre Malagasy | |
| ESAAMLG GABAOA |
Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group | Groupe Anti-Blanchiment de l’Afrique Orientale et Australe | Organisme régional de type GAFI qui aide ses pays membres à mettre en œuvre les 40 Recommandations en matière de LBCFT, à renforcer leurs capacités et à conduire des évaluations mutuelles. | https://www.esaamlg.org |
| FATF GAFI |
Financial Action Task Force | Groupe d’Action Financière | Organisme intergouvernemental qui élabore les normes internationales et promeut des mesures contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération (LBC/FT/FP). | https://www.fatf-gafi.org |
| FI IF |
Financial Instittution | Institution Financière | Toute personne ou entreprise qui exerce professionnellement des activités financières comme recevoir des dépôts, accorder des prêts, faire des paiements, gérer des actifs, négocier des titres ou vendre des produits d'assurance. | *Loi n°20218-043 (art 4) |
| FIU SRF |
Financial Intelligence Unit | Service de renseignement financier | Autorité nationale chargée de recevoir, analyser et diffuser les déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et, selon les cadres nationaux, au financement de la prolifération. |
*GAFI |
| FSRB | FATF-Style Regional Body | Organisme Régional de Type GAFI | Organisation régionale indépendante qui assiste le Groupe d'action financière (GAFI) dans la mise en œuvre de ses 40 Recommandations et du cadre mondial de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans plus de 200 pays membres. | *GAFI |
| ICRG | International Cooperation Review Group | Groupe d'examen de la coopération internationale | Groupe du Groupe d'action financière (GAFI/FATF) qui supervise et examine le processus de mise en œuvre des actions correctives par les pays identifiés comme ayant des lacunes stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'ICRG est responsable de suivre les plans d'action des pays, d'évaluer les progrès de mise en œuvre des mesures de remédiation, et de décider si un pays doit être placé sur la liste noire (juridictions à haut risque et non coopératives) ou la liste grise (juridictions sous surveillance renforcée) du GAFI. L'ICRG se réunit régulièrement pour examiner les rapports de suivi des progrès présentés par les pays et évalue si les mesures correctives ont été pleinement mises en œuvre. | *GAFI |
| IO RI |
Immediate Outcome | Résultat Immédiat | Un objectif concret d'efficacité que chaque pays doit atteindre pour avoir un système de LBCFT solide. Il existe 11 résultats immédiats au total, qui mesurent dans quelle mesure un pays met en œuvre efficacement les 40 Recommandations du GAFI. |
*GAFI |
| IRA EIR |
Institutional Risk Assessment | Évaluation institutionnellle des Risques | Processus continu et documenté par lequel chaque "entité assujettie" (institutions financières et EPNFD) identifie, analyse, évalue et documente les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels elle est exposée, en fonction de sa clientèle, de ses produits, services, canaux de distribution et zones géographiques. | *Loi n°2023-026 *Décret n°2024-1352 |
| KYC | Know Your Customer | Connaissance du client | Processus de vérification de l'identité des clients afin de s'assurer qu'ils sont bien ceux qu'ils prétendent être, d'évaluer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, et de contrôler la provenance des fonds. | Wikipedia |
| LEAs | Law Enforcement Autorities | Organes d'Application de la Loi | Organismes publics compétents pour enquêter, constater et poursuivre les infractions, notamment la police, la gendarmerie et parfois les services d’enquête spécialisés, selon le contexte AML/CFT. | *GAFI |
| ME EM |
Mutual Evaluation | Evaluation Mutuelle | Processus par lequel le GAFI examine, pour un pays donné, la conformité technique de son cadre LBC/FT et l’efficacité de sa mise en œuvre, afin d’identifier les lacunes et de formuler des recommandations d’amélioration. | *GAFI |
| MLA AJM |
Mutual Legal Assistance | Entraide judiciaire | Processus formel de coopération entre deux ou plusieurs pays pour collecter et échanger des informations, des preuves et des éléments juridiques afin d'enquêter et de poursuivre des infractions criminelles, notamment dans des cas transnationaux comme le blanchiment d'argent, la récupération d'actifs et l'évasion fiscale. | *GAFI |
| NPO OBNL |
Non-Profit Organization | Organisation à But Non Lucratif | Groupement de personnes physiques ou morales, autonome, privé, structure, légalement déclaré et agrée, à " but non lucratif", à vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à caractère caritatif, socioéconomique, socio-éducatif et culturel | *Loi n° 96-030 |
| NRA ENR |
National Risk Assessment | Evaluation Nationale des Risques | Processus par lequel "un pays" identifie, analyse et comprend les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et, le cas échéant, de financement de la prolifération auxquels il est exposé, afin d’adapter ses mesures de prévention, de supervision et de répression. Elle sert de base à une approche fondée sur les risques dans tout le dispositif LBC/FT | *GAFI |
| PEP PPE |
Politically Exposed Person | Personne politiquement exposée | Désigne les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d'importantes fonctions publiques à Madagascar, telles que les Chefs d'État ou de Gouvernement, les ministres... | *Loi n° 2018-043 (art4) |
| PMO | Strategy Implementation Plan | Plan de Mise en Œuvre | Document stratégique et opérationnel qui détaille les actions prioritaires, échéances, responsables et ressources nécessaires pour mettre en application la SNLBFT à Madagascar (Stratégie Nationale de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme 2026-2030), en se fondant sur l'Évaluation Nationale des Risques. | *PMO *SNLBCFT |
| PTA | Annual Work Plans | Plans de Travail Annuel | Document opérationnel qui traduit les objectifs stratégiques d'un projet ou programme en activités planifiées avec leurs responsables, budgets, indicateurs de suivi et délais d'exécution pour l'année d'exercice. | |
| RBA AFR |
Risk-Based Approach | Approche fondée sur les Risques | Approche qui consiste à adapter la vigilance au niveau de risque : plus le risque est élevé, plus les contrôles sont strengthened (renforcés) ; plus le risque est faible, moins les contrôles sont stricts. | *GAFI |
| RBS SFR |
Risk-Based Supervision | Supervision fondée sur les risques | Approche par laquelle les autorités de supervision identifient, évaluent, comprennent et atténuent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, en allouant les ressources de supervision de manière proportionnée aux risques identifiés | *GAFI |
| SAMIFIN | Financial Intelligence Unit of Madagascar | Service de Renseignement Financier Malagasy | Sampandraraha Malagasy Iadiana amin'ny Famotsiam-bola sy ny famatsiam-bola ny asa fampihorohoroana. | *Loi n° 2018-043 *Loi n° 2023-026 *Décret n°2007-510 *Décret n°2015-1063 |
| SRA ESR |
Sectoral Risk Assessment | Evaluation Sectorielle des Risques | Processus par lequel une autorité de supervision identifie, analyse et évalue les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme propres à "un secteur donné", afin d’adapter les mesures de contrôle, de supervision et d’atténuation selon l’approche fondée sur les risques. | *GAFI |
| STR DOS |
Suspicious Transaction Report | Déclaration d'Opérations Suspectes | Déclaration obligatoire que les entités assujetties (institutions financières et EPNFD) doivent transmettre au SAMIFIN lorsqu'elles soupçonnent qu'une opération ou transaction est liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. | *Loi n° 2018-043 *Loi n° 2023-026 *Décret n° 2024-1352 |
| TCSP | Trust and Company Service Provider | Prestataire de services aux trusts et aux sociétés | Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, fournit à des clients des services liés à la création et à la gestion de structures juridiques, notamment : -Constituer des sociétés ou autres entités juridiques ; -Occuper la fonction de directeur, administrateur ou secrétaire d'une société de capitaux, d'associé d'une société de personnes, ou d'une fonction similaire pour d'autres types de personnes morales ; -Fournir un siège social, une adresse commerciale, des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ; -Agir en qualité de trustee (fiduciaire) d'un trust exprès ou exercer une fonction équivalente pour une autre forme de construction juridique ; -Faire office d'actionnaire nominal (nominee shareholder) pour le compte d'une autre personne. |
*GAFI |
| TFS SFC |
Targeted Financial Sanctions | Sanctions Financières Ciblées | Signifie le gel des biens et les interdictions visant à empêcher des fonds et autres biens, d'être mis à la disposition, directement ou indirectement, de personnes et d'entités désignées | *Décret n° 2025-171 |
| UN | United Nations | Nations Unies | Organisation internationale de référence pour les normes et sanctions internationales. | https://www.un.org/fr/ |
| UNSCR RCSNU |
United Nations Security Council Resolution | Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies | Organe des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale, qui a la responsabilité principale à cet égard selon la Charte des Nations Unies. | https://www.un.org/en/ |
| VA AV |
Virtual Asset | Actif Virtuel | Désigne la représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement. Les actifs virtuels n’incluent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers déjà régis par d’autres dispositions spécifiques en vigueur |
*Loi n° 2023-026 (art 5) |
| VASP PSAV |
Virtual Asset Service Provider | Prestataire de Services sur Actifs Virtuels | Désigne toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial au nom d’un client ou pour son compte, une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes : - échange entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire ; - échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels ; - transfert d’actifs virtuels ; - conservation et/ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels ; - participation et prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur et/ou à la vente d’actifs virtuels. |
*Loi n° 2023-026 (art 36) |
| WB BM |
World Bank | Banque Mondiale | Institution internationale d’appui aux réformes structurelles et à la gouvernance. | https://www.banquemondiale.org/fr/ |
Glossaire
| TERMES | DEFINITION |
| Actif virtuel | Représentation numérique d'une valeur qui peut être échangée de manière digitale, transférée et utilisée à des fins de paiement ou d'investissement. N'inclut pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers déjà régis par d'autres dispositions. |
| Acte terroriste | (i) Un acte qui constitue une infraction dans les traités internationaux (Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs 1970, Convention sur la prise d'otages 1979, Convention internationale contre les attentats terroristes à l'explosif 1997) ; (ii) Tout autre acte destiné à provoquer le décès ou des blessures corporelles graves à un civil, lorsque l'objet de cet acte est d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement à commettre ou s'abstenir d'un acte. |
| Action au porteur | Instruments négociables qui octroient la participation à une société à la personne qui détient physiquement le certificat "au porteur", et non au nom d'un individu ou organisation. |
| Activité suspecte | Comportement ou activité irrégulier ou douteux d'un client, qui peut être lié à une infraction de blanchiment de capitaux, à une autre infraction pénale ou au financement d'une activité terroriste. Peut inclure des transactions incompatibles avec les activités connues, légitimes du client, ses activités personnelles, ou le niveau normal. |
| Alerte | Indicateur de risque qui devrait attirer l'attention sur une situation, transaction ou activité potentiellement suspecte. |
| Analyse financière | traitement et examen des données, pièces et flux financiers afin d’identifier des indices, des schémas ou des liens utiles à une enquête. |
| Anti-Money Laundering | Lutte anti-blanchiment de capitaux. |
| Anticipation de saisie (confiscation sans condamnation) | Mécanisme légal permettant aux autorités de confisquer des biens criminels sans condamnation pénale préalable, si la personne condamnée est morte, a disparu, n'est pas identifiée ou se trouve dans une juridiction étrangère. |
| Approche basée sur les risques | Philosophie normative fondamentale du Groupe d'action financière qui postule que les États, les autorités de supervision et les entités supervisées doivent identifier, évaluer, comprendre et gérer les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération auxquels ils sont exposés, et que les mesures de prévention, de détection, de contrôle et de supervision doivent être proportionnées, adaptées et hiérarchisées en fonction de l'importance, de la probabilité et de l'impact de ces risques. |
| Assistance mutuelle | Forme de coopération par laquelle une autorité d’un État apporte son appui à celle d’un autre État, notamment par la transmission d’informations, l’entraide judiciaire ou la mise en œuvre de mesures de gel, saisie ou confiscation. |
| Autorité de supervision | Autorité publique chargée d’encadrer, contrôler, inspecter et, le cas échéant, sanctionner les assujettis dans son champ de compétence. |
| Autorités compétentes | Toute autorité publique chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération ou qui y participe. Inclut : le Service de renseignements financiers, les autorités d'enquête et de poursuite judiciaire, les autorités de recevoir les déclarations de transport transfrontalier, et les autorités de contrôle et de surveillance. |
| Banque fictive | Banque qui n'existe que sur papier, sans aucune présence physique dans le pays d'établissement ou d'agrément, et qui n'est pas affiliée à un groupe de services financiers réglementé, supervisé et consolidé efficacement. |
| Banque répondante | Banque pour laquelle une autre institution financière établit, maintient, administre ou gère un compte correspondant. |
| Bénéficiaire effectif | Personne physique qui exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur une personne morale ou un dispositif juridique. Autrement dit, le bénéficiaire effectif est la personne qui, par ses droits de vote, sa participation au capital ou par d’autres moyens, exerce une influence significative sur la gestion et les décisions d’une personne morale. |
| Blanchiment de Capitaux | Processus par lequel les produits d'activités criminelles sont introduits dans le circuit légal afin d'en dissimuler l'origine. Processus criminel complexe par lequel les produits issus d'activités illicites sont introduits, dissimulés et intégrés dans le circuit économique légal, avec l'intention expresse d'occulter leur origine criminelle et de leur conférer une apparence de légitimité. |
| Comité ou organe de coordination | structure formelle de pilotage chargée de traduire l’engagement politique en actions concrètes, de suivre les réformes et de coordonner la réponse nationale. |
| Compte Benami | Compte détenu par une personne physique ou morale pour le compte d'un tiers, associé au système bancaire souterrain hawala du sous-continent indien. Une personne qui souhaite déplacer des fonds via un agent hawala vers un autre État peut recourir à un compte Benami ou à une transaction Benami pour dissimuler l'identité réelle du destinataire. |
| Compte de passage | Compte de transactions ouvert auprès d'une institution de dépôts par une institution financière étrangère, par lequel les clients de l'institution étrangère s'engagent, directement ou sous comptes, dans des activités de transactions bancaires. Les clients de l'institution financière détiennent un contrôle direct sur les fonds déposés. |
| Compte omnibus | Compte détenu par une institution financière pour son propre nom, utilisé pour les transactions administratives internes ou entre banques. Les fonds sont transmis ou mélangés sans les personnes dont ils proviennent. |
| Compte recouvrement | Compte où les immigrants de pays étrangers déposent de petites sommes dans leur lieu de résidence. La somme collectée est transférée vers un compte dans le pays d'origine sans justificatifs de la source des fonds. Les groupes ethniques d'Asie ou d'Afrique peuvent recourir à des comptes recouvrement pour blanchir des fonds. |
| Confidentialité | Protéger les faits, les données et les informations contre un accès public ou non autorisé. En matière de déclaration de transactions ou d'activités suspectes, les employés ne peuvent avertir le client que le rapport a été fait. |
| Confiscation | Saisie et privation permanente de fonds ou d'autres actifs, par ordre d'une autorité compétente ou d'un tribunal. Procédure judiciaire ou administrative qui transfère la propriété des fonds ou des actifs à l'État. |
| Connaissance du client | Ensemble des vérifications permettant d’identifier le client, de comprendre son activité et de suivre l’évolution de la relation d’affaires. |
| Contrebande monétaire | Mouvement illicite de grosses quantités d'espèces à travers les frontières, souvent vers des pays ayant une législation sur le secret bancaire laxiste, des contrôles de change peu développés et une législation de lutte contre le blanchiment d'argent défaillante. |
| Contrôle sur pièces | Vérification documentaire réalisée à partir des informations, rapports, questionnaires, déclarations et pièces transmis à l’autorité de supervision. |
| Contrôle sur place | Inspection effectuée dans les locaux de l’assujetti pour apprécier concrètement la mise en œuvre des obligations LBC/FT, y compris la gouvernance, les procédures et les diligences appliquées. |
| Conséquences | Désignent les effets négatifs ou impacts potentiels qu’une opération, une activité ou un dispositif vulnérable peut produire si une menace se matérialise. Elles peuvent être financières, juridiques, réputationnelles, opérationnelles ou systémiques, selon le contexte. |
| Coopération administrative | Collaboration entre autorités non judiciaires, notamment les superviseurs et autorités de contrôle, afin d’améliorer la surveillance, les inspections et la conformité des acteurs assujettis. |
| Coopération internationale | Ensemble des mécanismes par lesquels les États, autorités de supervision, cellules de renseignement financier et autorités judiciaires échangent des informations, se prêtent assistance et coordonnent leurs actions pour prévenir, détecter, enquêter et sanctionner le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
| Coordination nationale LBC/FT | Mécanisme institutionnel qui organise la coopération entre les autorités concernées pour élaborer, mettre en œuvre et suivre les mesures LBC/FT de manière harmonisée.bankingsupervision. |
| Correspondant bancaire | Entité, généralement une banque étrangère, agissant en vertu d'un mandat pour réaliser des opérations pour une banque de la place : compte courant, gestion de trésorerie, transferts internationaux, compensation de chèques, comptes de passage, services de change. |
| Cross-border transfer | Transfert électronique ou transfert d'actif virtuel où les institutions financières qui financent l'origine et le bénéficiaire sont dans des pays différents. Si la valeur dépasse 1 000 dollars ou euros, les obligations de la règle de voyage s'appliquent pleinement selon la recommandation 16. |
| Cellule de Renseignement Financier | Bureau central gouvernemental qui reçoit, analyse et transmet aux autorités compétentes les informations sur les opérations suspectes. |
| Client occasionnel | Toute personne qui, ne possédant pas ou n'utilisant pas son compte, sollicite le concours d'un établissement de crédit, d'un autre prestataire de service bancaire ou de toute autre institution financière, dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle. Toute personne physique ou morale qui, ne possédant pas ou n'utilisant pas son compte, sollicite le concours d'un établissement de crédit, d'un prestataire de service bancaire ou d'une institution financière, dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assisté, que cette opération soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations liées. |
| Déclaration d'opération suspecte | Toute personne des institutions financières ou des entreprises et professions non financières désignées est tenue de déclarer sans délai au Service de renseignements financiers les opérations ou tentatives portant sur des fonds paraissant provenir d'un crime ou d'un délité ou susceptible de financer le terrorisme. Signalement confidentiel à la Cellule de Renseignement Financier de transactions suspectes. Obligatoire par la loi, sans seuil, et la divulgation de l'existence du rapport est un crime. |
| Déclaration systématique | Déclaration qui documente une transaction monétaire supérieure à un seuil réglementaire. La déclaration systématique peut couvrir plusieurs transactions de liquide au cours de la même journée, additionnées et dépassant le seuil. Certains pays ont des obligations d'envoyer des déclarations aux autorités dans des circonstances spécifiques. |
| Diligence raisonnable | Mesures que les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées doivent appliquer : identifier les clients et les bénéficiaires effectifs, vérifier l'identité auprès de sources fiables et indépendantes, comprendre l'objectif de la relation, et assurer une surveillance continue des transactions. |
| Diligence renforcée | Mesures de diligence raisonnable plus strictes appliquées aux risques élevés : Personnes Politiquement Exposées, structures de propriété complexes, clients de pays de liste grise ou noire, grands montants en espèces, actifs virtuels. Inclut la vérification de la source de richesse, l'approbation de la direction supérieure et une surveillance continue renforcée. |
| Diligence simplifiée | Mesures de diligence raisonnable réduites appliquées aux risques faibles : petits comptes, faibles remises, comptes gouvernementaux. Permis seulement après une évaluation des risques documentée. La diligence simplifiée ne signifie pas une absence de diligence. |
| Echange d'informations | Transmission, dans un cadre légal et sécurisé, de renseignements utiles entre autorités compétentes, en particulier entre cellules de renseignement financier, superviseurs et autorités de poursuite. |
| Empilage | Deuxième phase du blanchiment de capitaux : mettre à distance les produits illégaux de leur source, créer des niveaux complexes de transactions financières, et brouiller les pistes et l'anonymat. |
| Entraide judiciaire internationale | Coopération entre autorités judiciaires de différents pays pour recueillir des preuves, identifier des avoirs, localiser des personnes ou exécuter des décisions liées au BC/FT. |
| Entreprises et Professions Non Financières Désignées | Entités commerciales ou professionnels non-financiers, susceptibles d'être utilisés pour le blanchiment de capitaux, et soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme spécifiques : casinos en ligne, agents immobiliers, négociants de métaux et pierres précieuses, avocats, notaires, professions juridiques indépendantes, comptables indépendants, commissaires au compte, et prestataires de services aux trusts et sociétés. |
| Établissement assujetti | Institutions financières soumises aux obligations de vigilance, de conservation des documents et de déclaration d'opération suspecte. |
| Évaluation d'efficacité | Processus qui mesure la capacité réelle d'un système national de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération à atteindre ses objectifs stratégiques et à produire des résultats concrets via 11 Indicateurs d'Efficacité : compréhension des risques, prévention du recours au système financier, détection et investigation, poursuites et sanctions, confiscation, financement du terrorisme, financement de la prolifération, sanctions financières ciblées, transparence des personnes morales, valeurs et actifs criminels, et coopération internationale. |
| Évaluation mutuelle | Système d'évaluation entre les membres du Groupe d'action financière autour de la conformité technique (lois et réglementations en place) et de l'efficacité (les systèmes fonctionnent et les résultats sont atteints). 4 cycles d'évaluations, processus d'environ 14 mois, avec des notes : conforme, largement conforme, partiellement conforme ou non conforme. |
| Evaluation nationale des risques | Processus par lequel les autorités compétentes identifient, analysent et classent les risques de BC/FT en fonction de leur niveau de risque, en vue de définir et d’ajuster les priorités de l’action publique. |
| Egmont Group | Réseau informel de plus de 170 Cellules de Renseignement Financier qui échangent des informations sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes via un portail sécurisé. Fixe des standards opérationnels pour la coopération des Cellules de Renseignement Financier et complète la recommandation 29. |
| Flux financiers | Mouvements d’argent entre personnes, comptes, établissements ou pays, qui peuvent être suivis pour détecter des activités illicites. |
| FSRB | Organisations régionales de type Groupe d'action financière pour promouvoir l'implémentation des 40 Recommandations. 9 FSRB couvrent virtuellement toutes les juridictions du monde. (FATF-Style Regional Body) |
| Financement de Prolifération | Fourniture de fonds ou de services pour la fabrication, l'acquisition, le développement, l'exportation ou l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ainsi que de leurs vecteurs et technologies connexes, en violation des engagements internationaux ou des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen, a fourni ou réuni des fonds et autres biens, dans l'intention de les voir utilisés ou sachant qu'ils seront utilisés, aux fins de prolifération. |
| Financement de voyage terroriste | Constitue également une infraction de financement du terrorisme le fait de financer le voyage de toute personne, sur tout territoire de Madagascar ou vers un autre État, dans le but de commettre, organiser ou préparer des actes terroristes, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme. |
| Financement du Terrorisme | Toute personne physique qui : (i) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ; (ii) participe en tant que complice à des actes terroristes ; (iii) organise des actes terroristes ou donne instruction à d'autres d'en commettre ; (iv) contribue à la commission d'actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun. Tout acte commis par une personne physique ou morale qui, par quelque moyen que ce soit, a fourni ou réuni des fonds et autres biens, dans l'intention de les voir utilisés ou sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou partie, aux fins de commettre un ou plusieurs actes terroristes, ou de financer une organisation terroriste ou un individu terroriste. La tentative constitue également une infraction. Il n'est pas exigé que les fonds aient effectivement servi. |
| Fonds Monétaire International | Organisation de plus de 180 pays membres, pour la coopération monétaire mondiale, la stabilité financière, le commerce international, l'emploi et la croissance durable, et la réduction de la pauvreté. |
| Groupe d'action financière (GAFI) |
Organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, créé en juillet 1989 par le G7 lors du sommet de l'Arche à Paris. Son secrétariat est à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, à Paris, 2 rue André-Pascal. 35 pays et 2 organisations internationales membres. En 2012, les 40+9 recommandations sont révisées en 40 recommandations. Organisme chargé de recevoir, d'analyser les déclarations et de disséminer les rapports d'analyse aux autorités concernées. Mission : conduire la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
| GAFILAT | FSRB d'Amérique Latine, fondé en 2000. (Grupo de Acción Financiera de Latinoamérica) |
| GAFIMOAN | FSRB du Moyen-Orient et Afrique Nord, créé en 2004. (Groupe Action Financière pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord) |
| Gel des avoirs | Mesures permettant aux autorités compétentes de geler, saisir et confisquer, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi : (a) les biens blanchis ; (b) le produit de, ou les instruments utilisés pour le blanchiment ; (c) les biens affectés au financement du terrorisme ; (d) les biens d'une valeur correspondante. Permet la confiscation sans condamnation pénale préalable. |
| Groupe Wolfsberg | Association d'institutions financières mondiales (Banco Santander, Bank of America, Bank Tokyo-Mitsubishi, Barclays, Citigroup, Crédit Suisse, Deutsche Bank, Goldman Sachs, HSBC, JPMorgan Chase, Société Générale, Standard Chartered, UBS). En 2000, a établi des lignes directrices de lutte contre le blanchiment d'argent pour les banques privées internationales. |
| Hawala | Système de transfert de valeurs du Moyen-Orient, de l'Afrique Nord et du sous-continent indien. Opère en dehors des systèmes bancaires traditionnels. Le client contacte un hawaladar, lui donne l'argent à transférer vers la destination. Le hawaladar contacte une contrepartie dans le lieu où la deuxième personne réside. La contrepartie remet les fonds à la deuxième personne. La comptabilité entre hawaladars est sommaire : ils doivent une somme nette. |
| Infraction sous-jacente | Activités illégales spécifiées dont les produits, s'ils sont impliqués dans une transaction concernée, peuvent donner lieu à des poursuites pour blanchiment de capitaux. |
| Intégration | Troisième phase du blanchiment de capitaux : réintégrer les fonds blanchis dans l'économie, avec une apparence de légitimité. |
| Instruments monétaires | Chèques de voyages, et instruments négociables : chèques personnels et professionnels, chèques bancaires officiels, chèques de caisse, billets à ordre, mandats, actions et participations au porteur. |
| Instruments négociables au porteur | Instruments monétaires au porteur : chèques, billets à ordre, mandats, endossés sans restriction ou faveur à un bénéficiaire, et qui établissent que la propriété est transférée par la transmission physique. |
| Liste de sanctions | Liste officielle des personnes, groupes ou entités soumis aux sanctions financières ciblées, mise à jour par les autorités compétentes. |
| Liste grise du Groupe d'action financière | Juridictions sous surveillance renforcée devant améliorer leur dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 20 pays dont l'Algérie, le Cameroun, la Côte d'Ivoire. Madagascar est incluse en 2024. |
| Liste noire du Groupe d'action financière | Juridictions à haut risque et non coopératives pour des lacunes stratégiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pays : Corée du Nord, Iran, Birmanie. Contremesures recommandées. |
| Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme | Désigne l'ensemble des lois, textes réglementaires, mesures et outils utilisés dans le but d'identifier et de limiter les techniques et moyens permettant de blanchir de l'argent et de financer des entreprises criminelles. |
| Menace | Désigne la présence d’une personne, d’un groupe, d’une activité ou d’un phénomène susceptible de commettre ou de favoriser le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Elle correspond à la source du danger, c’est-à-dire à ce qui peut exploiter une vulnérabilité pour produire un risque |
| MONEYVAL | Comité d'experts de haut niveau du Conseil de l'Europe pour l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent. Fondé en 1997. |
| Money or Value Transfer Service | Services financiers impliquant de recevoir des espèces, des chèques ou des instruments de paiement, et de payer une somme équivalente au bénéficiaire par communication ou par d'autres moyens : maisons de remise de fonds, institutions de paiement, émetteurs de monnaie électronique, systèmes informels de type hawala. |
| Mesures de supervision | Ensemble des actions de l’autorité de supervision, notamment recommandations, injonctions, plans correctifs, suivi renforcé et sanctions, selon la gravité des constats. |
| Personnes Politiquement Exposées | Personnes chargées d'une fonction publique éminente (chefs d'État, ministres, hauts fonctionnaires, juges, militaires, dirigeants d'entreprises publiques, dirigeants d'organisations internationales) et leurs familles proches et associés. Ces fonctions occupées par les Personnes Politiquement Exposées représentent une vulnérabilité car elles peuvent être utilisées abusivement à des fins de corruption, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Elles nécessitent une diligence renforcée. Individus occupant, ayant occupé ou désignés pour occuper des fonctions publiques substantielles, éminentes, importantes, responsibles et hautement positionnées au niveau national (chefs d'État, présidents de la République, premiers ministres, ministres, secrétaires d'État, hauts fonctionnaires de rang supérieur, dirigeants d'organismes publics, gouverneurs de régions, maires de grandes villes, parlementaires, juges de haut rang) ou au niveau international diplomatique (membres de hautes instances diplomatiques, envoyés spéciaux, dirigeants d'organisations internationales, hauts commissaires, ambassadeurs de rang supérieur), ainsi que leurs familles proches immédiates (conjoints, enfants directs, parents ascendants) et les personnes faisant l'objet de relations commerciales étroites, de partenariats économiques significatifs, d'associations financières durables, ou de liens personnels substantiels avec ces individus. |
| Personne morale | Une personne juridique ou un dispositif juridique. Cela comprend les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les coopératives, les groupements d’intérêt économique, les associations, les organisations non gouvernementales, les fondations, ainsi que toute autre personne morale immatriculée à Madagascar, toute autre organisation à but non lucratif et tout dispositif juridique déclaré sur le territoire national. |
| Placement | Première phase du blanchiment de capitaux : introduire les fonds dans le système financier. |
| Politique nationale LBC/FT | Ensemble des choix stratégiques et priorités arrêtés par les pouvoirs publics pour prévenir, détecter et réprimer le BC/FT, en s’appuyant sur l’évaluation nationale des risques et sur les normes du GAFI. |
| Prestataire de Services d’Actifs Virtuels | Personne ou entité qui fournit, à titre professionnel, des services liés aux actifs virtuels, comme l’échange, le transfert, la conservation ou l’administration de ces actifs. |
| Provenance criminelle | Biens qui sont le produit du blanchiment de capitaux ou de toute infraction sous-jacente, incluant les revenus, les avantages, les actifs et les instruments dérivés d'une activité criminelle. |
| Règlementation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme | Ensemble des règles visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
| Risque | Combinaison de la menace, de la vulnérabilité et de l’impact potentiel qu’un client, un produit, une opération, un canal ou un pays soit utilisé à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Autrement dit, il s’agit du niveau d’exposition à un usage abusif du système financier à des fins de BC/FT. |
| Saisie | Mesure judiciaire ou administrative par laquelle des biens sont placés sous contrôle de l’autorité compétente dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale.centif |
| Service de Renseignements Financier de Madagascar | Organisme chargé de recevoir, d'analyser les déclarations et de disséminer les rapports d'analyse aux autorités concernées. Mission : conduire la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
| Sanctions Financières Ciblées | Mesures permettant aux autorités compétentes de geler, saisir et confisquer des biens d'une valeur correspondante. |
| Service de transfert de fonds | Service qui accepte des espèces, des chèques ou des instruments de paiement et paie une somme équivalente au bénéficiaire par communication, transfert ou système de compensation. Les opérations peuvent impliquer des intermédiaires ou des institutions financières. |
| Supervision | Ensemble des activités de contrôle, de suivi et d’évaluation exercées par une autorité compétente pour vérifier que les assujettis respectent leurs obligations LBC/FT et appliquent des mesures adaptées au niveau de risque. |
| Supervision Basée sur les Risques | Approche méthodologique systématique et structurée de surveillance et de contrôle des établissements financiers et des entreprises et professions non financières désignées, qui consiste à identifier, évaluer, mesurer, prioriser et hiérarchiser les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération auxquels sont exposées les entités supervisées, pour ensuite allouer les ressources de supervision, les moyens d'inspection et les actions de contrôle de manière proportionnée à l'importance et à la probabilité de ces risques, conformément aux principes du Groupe d'action financière. |
| Tipping-off | Divulguer à un client ou à une personne non autorisée que un rapport sur une activité suspecte a été déposé, examisé ou qu'une enquête est en cours. Selon la recommandation 21 du Groupe d'action financière, c'est un crime. |
| Travel Rule | Nom populaire de la recommandation 16 : obligation d'attacher des informations précises sur l'origine et le bénéficiaire à chaque transfert électronique ou transfert d'actif virtuel, avec des données de "voyage" accompagnant le paiement dans la chaîne d'intermédiaires. Déminimis le seuil à 1 000 dollars ou euros. |
| Trust ou Fiducie | Accord contractuel entre le propriétaire d'un bien (le cédant), le bénéficiaire, et le gestionnaire des biens (le représentant), où le représentant gère le bien pour le bénéficiaire selon les termes du cédant. Relations juridiques créées par une personne (le constituant) par un acte entre vifs ou à cause de mort, lorsque des biens sont placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou d'un but déterminé. Caractéristiques : les biens constituent une masse distincte ; le titre est au nom du trustee ; le trustee est investi du pouvoir et de l'obligation d'administrer, gérer et disposer selon les termes du trust. |
| Trustee | Personne physique ou morale qui détient le titre légal de propriété d'un trust ou d'un montage juridique et qui gère pour les bénéficiaires. Tout personne agissant en qualité de trustee ou gérant d'un trust ou d'une construction juridique similaire, possédant des biens à Madagascar. |
| Vulnérabilité | Désigne les faiblesses ou caractéristiques d’un client, d’un produit, d’un service, d’une opération, d’un canal ou d’un secteur qui peuvent être exploitées pour faciliter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme. Elle correspond à ce qui rend un dispositif plus exposé à une utilisation abusive. |
| Wire transfer | Transaction pour un initiateur via une institution financière par des moyens électroniques, visant à mettre des fonds disponibles pour un bénéficiaire dans une autre institution financière, indépendamment que l'initiateur et le bénéficiaire soient la même personne. Soumis à la Travel Rule de la recommandation 16. |